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Le Réseau Privé Virtuel des Avocats

Version 2

Le RPVA est un réseau informatique sécurisé permettant la communication entre avocats et les juridictions. À ce titre, il permet l’échange d’actes de procédure civile et pénale, dans le strict respect des dispositions légales.

Dans la version 2 qui a pour objectif la refonte de l'infrastructure vieillissante du RPVA, on a la possibilité de regrouper au même endroit tous les éléments liés à un dossier (qu’il s’agisse de messages, de fichiers, d’évènements…), d’ajouter des notes aux dossiers, de programmer des échéances et de paramétrer des rappels. L’interface proposera notamment une rubrique contacts, un agenda, un tableau de bord et un espace personnel, et la capacité de stockage va augmenter très sensiblement.

C'est dans l'optique de la migration prévue de tous les dossiers du RPVA 1 au RPVA 2 dans quelques mois, que j'ai suivi la formation RPVA 2 afin d'être opérationnelle dès à présent pour mes clients. 

 

La procédure d'appel - La réforme

Le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile marque l’évolution de la procédure d’appel.


Il s’inscrit dans les réflexions sur la voie d’appel et poursuit les objectifs du décret Magendie en instaurant des délais dans la procédure d’urgence de l’article 905 ou dans celle de renvoi après cassation, et en simplifiant par la suppression du contredit, remplacé par un appel soumis à un régime spécifique.


C’est la conception de l’appel qui est revisitée en profondeur.


Puis la procédure civile a été modifiée par deux décrets, dont l’un réforme la
précédente réforme :

- le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile c’est la
réforme

- le décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions c’est la réforme de la réforme

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