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  • demange stéphanie

Nouvelles mentions obligatoires sur les factures

A compter du 1er Octobre 2019 l'ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 impose que les adresses de facturation de l'acheteur et du vendeur devront être mentionnées sur les factures lorsque celles-ci sont différentes de celles des sièges sociaux des parties. En outre, le numéro de commande doit figurer sur la facture lorsque celui-ci a été préalablement établi par l'acheteur.

Ce manquement est passible d'une amende administrative pouvant aller jusqu'à 75 000 euros pour une personne physique à 375 000 euros pour une personne morale. L'ordonnance indique aussi que chaque facture devra être émise « dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services » (nouvel article L 441-9 -1 du Code de Commerce). https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038410002&categorieLien=id

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Stéphanie Demange - Secrétaire juridique indépendante

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