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  • demange stéphanie

Connaissez-vous les services du Domaine ?



Au cours d'une de mes missions j'ai été amenée à saisir les services du Domaine dans le cadre d'une succession vacante et cela m'a donné envie de vous parler de ce service peu connu.


Les services du Domaine dans le cadre d'une succession vacante


Qu'est-ce qu'une succession vacante ?


Une succession est déclarée vacante par le Juge :

  • en l'absence d'héritier connu,

  • lorsque les héritiers renoncent à la succession

  • lorsqu'à l'issue d'un délai de 6 mois après la date du décès les héritiers connus n'ont pas accepté la succession

Le Juge peut alors désigner les services du Domaine en qualité de curateur.



Quelle est sa mission ?


La mission des services du Domaine dans le cadre d'une succession vacante est de veiller aux intérêts de la succession et de répondre aux droits des créanciers sur celle-ci.


« L’étendue de la mission du curateur est fixée, pour chaque succession, par l’ordonnance de nomination du président du Tribunal Judiciaire compétent.

Le curateur à succession vacante est chargé :

  • d’informer les héritiers, les créanciers et les légataires de sa nomination et de la prise en charge de la succession. En pratique, cette information est réalisée au travers des publicités légales et désormais accessible en ligne (Mes démarches / Rechercher une succession vacante) ;

  • de recenser, recouvrer, et gérer l’actif successoral du défunt (sommes sur les comptes ou livrets bancaires, parts de sociétés, biens mobiliers ou immobiliers…) ;

  • de recenser les dettes du défunt (passif successoral). En pratique, toute personne détenant une dette à l’encontre du défunt doit déclarer sa créance au curateur afin qu’elle puisse être prise en compte ;

  • de vendre les biens de la succession (meubles ou immeubles, à condition que ces biens disposent d’une valeur suffisante) ;

  • de dresser un projet de règlement du passif ;

  • de procéder au paiement des dettes du défunt, jusqu’à épuisement de l’actif de succession disponible. Ainsi, en cas d’insuffisance d’actifs, certaines dettes pourront ne pas être remboursées. » - Source : Impots.gouv.fr (Le curateur à succession vacante |impots.gouv.fr)


Pour exemple :


Dans le cadre de ma mission, j'ai dû saisir les services du Domaine suite à une requête déposée par devant le Juge du Tribunal Judiciaire, à la demande de la mairie d'une commune, pour une maison dont la propriétaire était décédée, sans héritier connu, et qui était sur le point de s'effondrer, afin de faire déclarer la succession vacante et désigner les services du Domaine en qualité de curateur dont la mission était d'accomplir, outre tous les actes inhérents en qualité de curateur, de sécuriser de manière pérenne ladite maison.


En résumé


Chaque année, des milliers de successions sont déclarées vacantes et administrées par les services du Domaine, nommés curateur.

Vous pouvez, pour les décès survenus après le 1er janvier 2007 facilement savoir si une succession a été déclarée vacante et prise en charge par un service du Domaine en complétant le formulaire de recherche en ligne sur le site Impots.gouv.fr (Portail Successions Vacantes - Accueil (impots.gouv.fr))



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